Conditions générales de services
Sommaire
0 - Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Diskelia l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le présent site, accessible à l’URL https://www.diskelia.com/ (ci-après le « Site »), est édité par :
Diskelia, Société par Actions Simplifiée au capital de 1,00 euro, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 941 465 239, dont le siège social est situé 8 Boulevard de la Madeleine, 75009 Paris, représentée par M. Aurélien Kremer, dûment habilité.
Le numéro individuel de TVA de l’exploitant est [à insérer si disponible].
Le Site est hébergé par la société Kinsta Inc., dont le siège est situé à l’adresse suivante :
8605 Santa Monica Blvd #92581, West Hollywood, CA 90069, United States
Site web : https://kinsta.com/fr/
Le Directeur de la publication du Site est M. Aurélien Kremer.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et régir les relations contractuelles entre Diskelia, société éditrice de la plateforme diskelia.com (ci-après « Diskelia »), et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le Site (ci-après le « Client »).
Deux profils distincts sont reconnus au sein des Clients :
L’Artiste : professionnel ou semi-professionnel, souhaitant bénéficier des services d’accompagnement à la création, production, et promotion de ses œuvres musicales et visuelles ;
Le Spectateur : utilisateur non professionnel, consultant les contenus et services de pari proposés sur la plateforme.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Clients, qu’ils soient Artistes ou Spectateurs, sous réserve des dispositions spécifiques éventuellement prévues pour chacun de ces profils.
Les Conditions Générales sont mises à disposition sur le Site, où elles sont directement consultables, et peuvent être communiquées sur simple demande, par tout moyen.
Elles prévalent sur toute autre condition contraire figurant dans des documents émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat pour les Artistes.
Diskelia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version applicable est celle en vigueur, accessible en ligne sur le Site à la date de la commande ou de la prestation.
Chaque Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter sans réserve avant toute souscription ou utilisation des services, et s’engage à en conserver une copie sur un support durable.
Diskelia s’engage, dans la mesure du possible, à notifier toute interruption temporaire ou générale des Services, du Site ou des formations via le Site avant leur mise en œuvre, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Article 2 - Accès au Site
1 - Accessibilité
Diskelia s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet engagement ne constitue en rien une obligation. Diskelia ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. Diskelia ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions temporaires ou définitives et des conséquences qui pourraient en découler pour les Clients.
2. Contenu
Le Site est accessible à tout utilisateur personne physique ou morale du réseau internet. Diskelia se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.
Dans les limites ci-après, Diskelia accorde le droit de télécharger, d’imprimer et d’utiliser les contenus du Site, à des fins personnelles et non commerciales, de bonne foi et en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date de mise en ligne qui figure sur ces contenus, si ces informations sont indiquées.
Cet accord ne doit pas être assimilé à une quelconque licence d’exploitation.
3. Limites d’utilisation
Sauf autorisation expresse et préalable de Diskelia, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées dans le paragraphe précédent et notamment :
Toute diffusion, modification, traduction, troncage, communication au public, de l’ensemble des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site ;
Toute utilisation seconde ou accessoire à des fins privées d’une partie substantielle ou minime de la base de données et de son contenu accessible sur le Site.
En conséquence, sont notamment interdits :
L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
Le fait de rendre l’accès au système plus complexe ou plus lent.
Tout Client ne respectant pas ces prescriptions légales s’expose à des poursuites civiles ou pénales.
Article 3 – Description des services
Le Site a pour objet la présentation et la fourniture en ligne des services suivants (ci-après désignés « Services ») destinés aux Clients, selon leur profil :
Pour les Artistes :
Accompagnement artistique sur-mesure : Diskelia met à disposition de l’Artiste un réseau d’experts adaptés à ses besoins (compositeurs, paroliers, ingénieurs du son, etc.) afin de co-construire son projet musical.
Mise à disposition d’outils professionnels : Diskelia offre l’accès à des studios professionnels, du matériel de qualité, ainsi que la prise en charge des aspects administratifs et juridiques (demandes de subventions, gestion des droits).
Encadrement personnalisé : Chaque Artiste bénéficie d’un mentor dédié, proposant un plan d’action clair et un suivi régulier pour assurer la réalisation des objectifs artistiques.
Pour les Spectateurs :
Consultation des contenus et accès à l’application dédiée : Diskelia offre aux Spectateurs la possibilité d’utiliser une application mobile distincte, permettant de parier gratuitement sur les titres des Artistes.
Système de récompenses : Les Spectateurs peuvent, sous réserve de bonnes prédictions, bénéficier de récompenses financières via cette application.
Les modalités spécifiques d’utilisation de l’application pour les Spectateurs sont régies par des conditions particulières accessibles directement via l’application.
Article 4 – Conditions tarifaires
Pour les Artistes :
Les services fournis par Diskelia, comprenant l’accès à l’équipe d’experts, aux outils de création (studios, matériel), l’accompagnement personnalisé ainsi que la gestion administrative et juridique, font l’objet d’un tarif spécifique fixé lors de la conclusion du contrat entre Diskelia et l’Artiste, exprimé en euros hors taxes.
Ce tarif peut évoluer mensuellement en fonction du budget défini par l’Artiste et des services souscrits.
Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu et sont payables en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Toute modification tarifaire prendra effet à la période suivante, sauf résiliation écrite préalable de l’Artiste.
Diskelia se réserve le droit d’ajuster ses prix pour tout nouveau service souscrit postérieurement à la signature du contrat.
Aucune suspension, compensation ou retenue ne peut être effectuée par l’Artiste sans accord écrit préalable de Diskelia. Tout paiement partiel sera imputé d’abord sur les sommes non privilégiées, puis sur les plus anciennes.
En cas de retard de paiement, Diskelia pourra :
Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles à échéance ultérieure ;
Refuser toute nouvelle prestation sans paiement comptant ou garantie ;
Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux services après 10 jours de mise en demeure restée infructueuse ;
Exiger une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée et appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 %.
Toute augmentation de la TVA ou création d’une nouvelle taxe sera répercutée automatiquement sur les tarifs.
Pour les Spectateurs :
L’accès aux services proposés aux Spectateurs via l’application est intégralement gratuit.
Toutefois, dans le cadre du système de pari et de récompenses financières, Diskelia se réserve le droit de vérifier la majorité légale et l’identité des Spectateurs afin de se conformer aux exigences légales en matière de jeux, paris et versements d’argent.
Les gains éventuels obtenus par les Spectateurs sont soumis à la réglementation applicable, notamment en matière fiscale et sociale, dont la responsabilité incombe au Spectateur. Diskelia ne peut être tenue responsable des déclarations ou obligations qui incombent aux Spectateurs vis-à-vis des autorités compétentes.
Diskelia se réserve également le droit de suspendre ou d’exclure tout Spectateur ne respectant pas les conditions d’utilisation, notamment en cas de fraude, d’abus ou de non-respect des règles d’âge.
Article 5 – Modes de paiement
L’Artiste s’engage à régler les prestations via les moyens suivants :
Carte bancaire : paiement sécurisé via serveur bancaire crypté.
Virement bancaire : Diskelia fournira les coordonnées bancaires et la référence à indiquer.
Prélèvement automatique SEPA : sur mandat signé par l’artiste.
Article 6 – Obligations de Diskelia
Diskelia s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour l’exécution des Services proposés sur le Site ainsi que de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et de tout contrat conclu avec les Clients. Diskelia déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité tant de leur exécution que de l’organisation du travail de ses collaborateurs et partenaires.
Diskelia s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers dans l’exécution de ses prestations.
Article 7 – Obligations du Client
Chaque Client, qu’il soit Artiste ou Spectateur, s’engage à accéder et utiliser le Site, les Services et l’application associée de manière loyale, conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par le Client doivent être exactes, sincères et loyales, sous sa seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
respecter, en toutes circonstances, les obligations légales, sociales, fiscales et administratives applicables à son statut ;
ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités sans accord écrit préalable de Diskelia ;
pour les Artistes, régler le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
ne pas diffuser de contenu illicite, nuisible, ou susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site ou de l’application ;
signaler immédiatement à Diskelia toute difficulté, réserve, litige, ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site ou de l’application dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation ou d’une atteinte aux droits des tiers, Diskelia se réserve le droit de communiquer, à la demande des autorités compétentes, tout renseignement permettant l’identification du Client concerné.
Article 8 – Réclamations
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client doit notifier Diskelia et formuler ses griefs dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Cette notification doit permettre aux parties de tenter un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant cette notification.
À défaut d’accord amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave imputable à Diskelia, le Client pourra résilier les présentes Conditions Générales et le contrat, conformément aux dispositions de l’article 16, et solliciter, le cas échéant, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Le Client renonce expressément à toute demande d’exécution forcée en nature des Services ou à une réduction proportionnelle du prix, dérogatoire aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 9 – Responsabilité de Diskelia
Diskelia est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services proposés sur le Site et via l’application associée.
Chaque Client reconnaît être informé des contraintes et limites inhérentes aux réseaux Internet et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Diskelia en cas de dysfonctionnements affectant l’accès aux Services, la vitesse de consultation des pages, l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site, de l’application ou des Services, ainsi qu’en cas d’utilisation frauduleuse par un Client ou un tiers.
La responsabilité de Diskelia ne saurait être engagée dans les cas suivants :
cas fortuit ou force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, inondations, incendies, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, décisions administratives ou judiciaires, et toute autre circonstance empêchant l’exécution normale des obligations de Diskelia ;
erreurs, omissions ou insuffisances dans les données, instructions ou documents fournis par le Client ;
désactivation des cookies ou des fonctionnalités techniques par le Client rendant certaines parties du Site ou de l’application inaccessibles ;
incompatibilité entre les fonctionnalités du Site ou de l’application et le matériel ou logiciels utilisés par le Client.
Chaque Client est seul responsable des mesures nécessaires à la sauvegarde et à la protection de ses données, fichiers et documents, et renonce à rechercher la responsabilité de Diskelia en cas de perte ou d’altération de ces éléments.
Par ailleurs, le Client s’engage à garantir Diskelia contre toute réclamation ou procédure résultant de l’utilisation qu’il fait du Site, de l’application ou des Services.
En aucun cas Diskelia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou d’image.
La responsabilité financière de Diskelia, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes facturé au Client au titre des Services fournis au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action du Client à l’encontre de Diskelia est prescrite au bout d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur du dommage.
Article 10 – Systèmes d’enregistrement
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Diskelia dans des conditions raisonnables de sécurité feront foi des échanges, communications et actions des Clients et de Diskelia. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur probante de ces systèmes d’enregistrement automatisés et renonce à les contester en cas de litige.
Article 11 – Données personnelles
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 12 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ces liens sont fournis à titre informatif et facilitent l’accès à des ressources extérieures. L’utilisation de ces liens se fait aux risques et périls du Client, conformément aux conditions applicables sur les sites tiers.
Diskelia ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du contenu, des produits ou services proposés sur ces sites tiers.
Le Client n’est pas autorisé à créer de liens hypertextes vers le Site ou ses pages internes sans l’autorisation écrite préalable de Diskelia.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Diskelia est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus présents sur le Site, notamment textes, images, vidéos, logos, marques, logiciels, bases de données, et tout autre élément protégé par la législation applicable.
Aucun contenu du Site ne peut être reproduit, copié, modifié, exploité, diffusé ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Diskelia. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée.
L’extraction, la compilation ou l’utilisation commerciale des données du Site, ainsi que l’emploi de robots ou outils automatiques de collecte, sont strictement interdits.
Diskelia concède aux Clients, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non transférable d’accéder aux contenus, de les télécharger et d’en effectuer des copies pour un usage personnel et non commercial.
Article 14 – Durée – Suspension – Résiliation
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée dans le contrat. Diskelia se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site, aux Services et à l’application, de façon temporaire ou permanente, en cas de manquement par le Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, Diskelia ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit, de manière anticipée, par notification écrite :
en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 ;
après notification écrite à l’autre partie en cas de manquement grave à ses obligations ou à la législation applicable, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant ladite notification, lorsque le manquement peut être réparé.
Les sommes versées sont dues au prorata de la prestation effectivement réalisée. Pour les prestations partiellement exécutées à la date de résiliation, la facturation sera ajustée en conséquence. Diskelia se réserve le droit d’appliquer une indemnité correspondant à 10 % du montant initial facturé, à titre de dommages et intérêts.
Article 15 – Confidentialité
Pendant la durée des présentes et pendant deux (2) ans après leur expiration ou résiliation, chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations, documents ou données de nature confidentielle reçus de l’autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle. Cet engagement s’étend aux représentants et préposés des parties.
Article 16 – Notifications
Toute notification ou convocation requise sera valablement effectuée par lettre remise en main propre contre reçu, courrier recommandé avec avis de réception, ou courrier électronique (hors résiliation). Elle doit être adressée aux coordonnées officielles de la partie destinataire.
Tout changement de coordonnées devra être notifié à l’autre partie selon les mêmes modalités.
Les notifications en mains propres ou par porteur sont réputées faites à la date de remise attestée, celles par recommandé à la date de première présentation, et celles par email à la date d’envoi.
Article 17 – Autonomie et absence de renonciation
Si une stipulation des présentes Conditions Générales était jugée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait que Diskelia ne se prévienne pas immédiatement d’un manquement ou d’une non-application temporaire d’une clause ne vaut pas renonciation définitive à cette clause.
Article 18 – Litiges
En cas de différend relatif aux présentes Conditions Générales, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois après notification écrite du désaccord, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, compétent quelle que soit la nature du litige.
Article 19 – Droit applicable et langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et leurs opérations sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
